Bonus écologiques
Les règle des bonus
L'aide s'adresse à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France (dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023), ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans.
Cette acquisition ou location doit s'accompagner du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’une voiture particulière ou camionnette datant d’avant 2006 (ou d’avant 2011 si le carburant principal est le gazole).
Du 15/08/2022 au 31/12/2022, une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur d'un même foyer fiscal pour la mise en destruction d'un même véhicule.
Le demandeur personne physique doit :
- être majeur
- être domicilié en France
- pour la tranche d’aide la plus haute : avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 300 € (pour un vélo acquis en 2022 : fournir l’avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020) ou être une personne en situation de handicap, c’est-à-dire, une personne qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides suivantes : allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), majoration pour la vie autonome (MVA), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” ; ou de la carte d’invalidité ; ou est titulaire d’une carte d’invalidité militaire.
- pour la tranche d’aide la plus basse : pas de condition de ressources
Une personne physique ne peut bénéficier du bonus vélo qu’une seule fois jusqu’au 1er janvier 2023.
Le demandeur personne morale doit :
- justifier d’un établissement en France
Le vélo doit :
- être neuf ou d'occasion
- avoir été acquis entre le 15 août 2022 et le 31 décembre 2022 pour bénéficier des dispositions du décret n°2022-1151 du 12 août 2022.avoir une batterie sans plomb
- disposer d'un identifiant unique, inscrit sur son cadre : Le cycle est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports. Ce marquage est obligatoire (https://www.ecologie.gouv.fr/identification-des-cycles). Un identifiant unique doit être inscrit sur le cadre pour lutter contre le vol et le recel. Pour bénéficier d'une aide d'Etat il est donc désormais nécessaire de transmettre cet identifiant en fournissant la facture d'achat mentionnant l'identifiant, ou une attestation de votre opérateur d'identification agréé (plus d'informations sur https://apic-asso.com/faq).
- être un cycle à pédalage assisté
Le véhicule mis au rebut doit être une voiture ou camionnette :
- immatriculée pour la première fois avant 2006
- immatriculée pour la première fois avant 2011 si le carburant principal est le gazole
Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 40% du coût d’acquisition du vélo dans la limite de 1 500€.
La limite est portée à 3 000€ si la personne physique justifie :
- d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 300 € (pour un vélo acquis en 2022 : fournir l’avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020) ou
- d’une situation de handicap, c’est-à-dire, bénéficie d'une ou plusieurs des aides suivantes : allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), majoration pour la vie autonome (MVA), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” ; ou de la carte d’invalidité ; ou est titulaire d’une carte d’invalidité militaire.
la demande doit être effectuée sur le site : https://www.primealaconversion.gouv.fr
Le bonus écologique pour un vélo à assistance électrique (VAE), ou bonus vélo, est un dispositif créé par le décret n° 2017-196 du 16 février 2017, qui prévoit une aide financière pour l’achat d’un “cycle à pédalage assisté”. Les articles D251-2 et D251-7-1 du code de l'énergie réglementent le bonus vélo.
Le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 fait évoluer l'attribution du bonus écologique pour l'achat d'un vélo entre le 15 août et le 31 décembre 2022 - mesure prolongée en 2023
- il n'est plus nécessaire de bénéficier d'une aide locale pour demander le bonus vélo ;
- le bonus passe de 200 euros à 300 euros maximum pour l'achat d'un vélo électrique par un particulier ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 13 489 euros ;
- le bonus peut atteindre 400 euros maximum pour l'achat d'un vélo électrique par un particulier ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 6 300 euros, ou par une personne en situation de handicap ;
- les vélos "classiques" (non électriques) permettent d'obtenir un bonus de 150 euros maximum pour les particuliers ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 6 300 euros, ou par une personne en situation de handicap ;
- le bonus augmente jusqu'à 2 000 euros maximum (selon les revenus) pour un vélo cargo, vélo allongé, vélo adapté à une situation de handicap, vélo pliant, remorque électrique (électrique ou non)
Le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 prévoit que les personnes en situation de handicap, quel que soit leur niveau de revenu, sont désormais éligibles au bonus, qui était auparavant attribué uniquement sous condition de ressources.
L’article D251-2 du code de l’énergie modifié indique que le bonus vélo est attribué à « toute personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ».
Le site de l'Agence de services et de paiement (ASP) précise que sont concernées :
- Les personnes bénéficiaires d'une ou plusieurs aides suivantes :
- L'allocation adulte handicapé (AAH)
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
- La majoration pour la vie autonome (MVA)
- L'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Les titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité”, ou de la carte d’invalidité ou d’une carte d’invalidité militaire
Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Utiliser l'électricité comme source d'énergie
- Ne pas utiliser de batterie au plomb
- Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
- Être un véhicule neuf: titleContent
- Être immatriculé en France dans une série définitive: titleContent
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.
Puissance de 2 kilowatts ou + (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE)
Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
- soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
- soit 900 €.
Puissance inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE)
Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.
